CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026-2027

VERSION EN LANGUE FRANÇAISE

Préambule Les conditions générales de vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société à responsabilité limitée (SARL) « Kampus 5 », dont le siège social est au 5 rue de Stutzheim, 67200 Strasbourg, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le nº RCS 811 395 649 (SIRET : 81139564900015), représentée par la Gérante Mme Gusakova Svetlana, ci-après dénommée « le Prestataire », et « le Client ». Kampus 5, organisme facilitateur des études supérieures en France, développe et renforce son expérience et son savoir-faire spécifique depuis sa création. L' accompagnement en ligne personnalisé de nos spécialistes a pour objet de faciliter l'accès à l'enseignement supérieur en France. L'accompagner, c'est diriger, consulter, donner les réponses aux problématiques rencontrées, montrer comment faire. L'accompagnement sous-entend une interaction obligatoire entre les parties du contrat. Les présentes CGV établissent les conditions générales applicables à l'ensemble des offres de services du Prestataire. La description des offres de services est disponible sur le site internet du Prestataire. L'offre de services choisie par le Client est précisée dans les conditions particulières lors de la passation de la commande, laquelle fait partie intégrante du présent contrat.

ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT

1.1. Le présent contrat a pour objet la prestation de conseils, d'accompagnement et d'assistance administrative au Client (ou au tiers désigné par lui)

1.2. L'étendue, la composition et le contenu des services sont déterminés par l'offre de services choisie par le Client, dont la description figure dans les conditions particulières établies lors de la passation de la commande, annexées aux présentes CGV et faisant partie intégrante de celles-ci..

1.3. La description des formules de services est accessible sur le site du Prestataire avant la commande. En cas de divergence entre la description publiée sur le site et les conditions particulières acceptées par le Client, ces dernières prévalent.

ARTICLE 2 — LA PRESTATION

2.1. Chaque dossier confié par le Client doit contenir au minimum les pièces suivantes : les informations nécessaires pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du Contrat, concernant son parcours, ses études, son travail, ses compétences et ses récompenses, y compris les copies des documents.

2.2. Le présent contrat se réalise en collaboration des deux parties : le Prestataire et le Client. Le Client a l'obligation de collaborer avec le Prestataire pour lui permettre d' intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles.

2.3. Le Prestataire s'engage à donner une réponse aux questions posées par le Client dans un délai de 3 jours ouvrables français. Si le Client ne reçoit pas de retour dans ce délai pour des raisons exceptionnelles (difficulté technique, jour férié), celui-ci peut relancer le Prestataire via son adresse mail : infos.kampus5@gmail.com.

2.4. La prestation est réalisée par écrit sur la plateforme et par mail pendant les jours ouvrables français, hors jours fériés.

2.5. La langue de communication entre le Client et le Prestataire, quel que soit le moyen de communication utilisé, est le russe ; à l'écrit, l'alphabet cyrillique est utilisé. Si le Client ne maîtrise pas le russe de manière courante, la communication et les échanges avec le conseiller personnel désigné par le Prestataire s'effectuent en anglais ou en français.

ARTICLE 3 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Les tarifs et les conditions de paiement sont indiqués dans le devis ou la facture. En cas de non-paiement selon les modalités prévues au devis, le coût de la prestation peut être révisé.

3.2. Moyens de paiement disponibles Le Client peut régler la prestation par : virement bancaire (SWIFT/SEPA) sur le compte du Prestataire indiqué dans le devis ou la facture ; carte bancaire via une plateforme sécurisée en ligne (ci-après « paiement en ligne »), sous réserve de la disponibilité technique de ce moyen pour le pays du Client, à l'exception des cartes émises en Russie ; paiement en plusieurs fois via Klarna ou Alma (uniquement pour les Clients résidant dans l'UE, l'EEE ou en Suisse, sous réserve d'acceptation par ces organismes ; l'acceptation du financement équivaut au paiement intégral de la prestation).

3.3. Restrictions géographiques Les solutions Klarna et Alma ne sont pas disponibles pour les Clients résidant hors de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse (notamment les pays de la CEI). Ces Clients règlent la prestation par virement bancaire ou par paiement en ligne (si ce moyen est techniquement disponible pour leur pays) avant le début de la prestation.

3.4. Frais liés aux modes de paiement Les frais liés aux virements bancaires et aux transferts interbancaires sont à la charge du Client. Les solutions Klarna et Alma peuvent impliquer des frais supplémentaires (taux d'intérêt, frais de dossier, etc.), définis par ces organismes et non perçus par le Prestataire. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué par le Prestataire pour le paiement en ligne par carte bancaire. En cas de contestation du paiement en ligne par le Client (chargeback), le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu'au règlement du litige avec la plateforme de paiement. Si la contestation est jugée infondée ou retirée par le Client, la prestation reprend, les délais d'exécution étant prorogés d'une durée équivalente à celle de la suspension.

ARTICLE 4 — CONFIDENTIALITÉ

.4.1. Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent Contrat. Pour l'application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui- même.

4.2. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature.

4.3. Afin de respecter les normes de confidentialité, le Prestataire consulte le Client sur le renseignement des formulaires nécessaires à l'exécution des prestations, mais ne les remplit pas lui-même.

ARTICLE 5 — RÉSILIATION. RESPONSABILITÉ

5.1. Tout manquement de l'une ou l'autre partie aux obligations qu'elle a en charge entraînera la résiliation du présent Contrat. En cas de résiliation du contrat à l'initiative du Client, sauf cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'Article 9.

5.2. Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des services convenus. Son obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 6 — DURÉE DE LA PRESTATION.

6.1. Le présent contrat est conclu pour une période définie dans les conditions particulières, indiquée dans la facture ou le devis. À défaut de précision, la durée correspond à un cycle académique complet de candidature (de la sélection des programmes jusqu'à l'inscription administrative).

ARTICLE 7 — LOI APPLICABLE

7.1. Le Contrat est régi par la loi du pays où le Prestataire a son siège social, à savoir le droit français.

ARTICLE 8 — FORCE MAJEURE

8.1. En cas de force majeure, les Parties seront dégagées de la responsabilité leur incombant au titre du présent accord, sans dommages financiers. Seront considérés comme cas de force majeure les événements météorologiques exceptionnels, séismes, grèves touchant les transports ou les services de l'Éducation Nationale, attentats, état de guerre. Aucune des deux Parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure..

8.2. S'il se produit un cas de force majeure, chaque Partie devra le notifier à l'autre par écrit dans un délai de 7 jours calendaires.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par écrit à l'adresse : infos.kampus5@gmail.com.

.9.2. La prestation est considérée comme débutée dès la réalisation de l'audit, lequel est effectué immédiatement après confirmation du premier paiement. En effectuant ce premier paiement, le Client accepte expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et reconnaît perdre son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

10.1. Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités du traitement sont : l'accompagnement à l'admission, la gestion du dossier, la communication entre les Parties et la facturation.

10.2. Les données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la prestation.

La commande, effectuée par le paiement des services, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir consultées préalablement à sa commande.